1. Identification du vendeur
Raison sociale : EARL LE CLOS CONSTANCE
Nom commercial : Martine à la ferme
Responsable : Martine CHAPELLIERE
Adresse du siège social 15 RUE DE CHAMAILLARD 86270 SAINT MARTIN LA PALLU
Téléphone : 0662318504
Email : contact@martinealaferme.fr
SIRET : 89297494000017
TVA intracommunautaire : FR75892974940
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes en ligne de produits périssables et non périssables proposées par Martine à la ferme.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits sur le site internet. Les photographies sont non contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de transport sont précisés avant validation de la commande.
5. Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
7. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client avec frais ou par retrait à la ferme sans frais.
8. Droit de rétractation
Produits périssables : aucun droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Produits non périssables : Le droit de rétractation est de 14 jours.
Formulaire de droit de rétractation
(Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
Vous pouvez telecharger, Imprimer et completer le présent formulaire en cliquant sur ce lien uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance (vente en ligne)
IMPORTANT :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service client.
10. Médiation
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
11. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
12. Données personnelles
Conformément au RGPD, le client dispose de droits sur ses données.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tribunal compétent selon les règles légales. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE
Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
14. Acceptation
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.